MONSIEUR LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

L’UPIWal – Union professionnelle des Ingénieurs universitaires des Administrations wallonnes – a pour objet social la défense des intérêts des ingénieux civils et agronomes employés par le SPW et les OIP. Depuis plus de 5 ans, du fait d’un arrêté du Gouvernement wallon mal motivé, attaqué et cassé au Conseil d’Etat, interdisant de ce fait la liaison entre un métier et une échelle spéciale de traitement, les ingénieurs universitaires se sont retrouvés dans une situation de vide juridique entraînant son lot d’inconvénients.

L’Autorité a décidé de lier une échelle référentielle de traitement préférentielle non plus à un métier mais à un ensemble de fonctions dites « qualifiées ». Le travail d’identification de ces fonctions qualifiées a couvert l’intégralité de l’année 2015 pour aboutir le 18 décembre 2015 dernier à un arrêté du Gouvernement wallon approuvant l’organigramme du niveau A identifiant les postes qualifiés.

S’il convient de saluer le travail conséquent abattu, il nous faut toutefois relever différents points qui posent problème dans cette réforme du niveau A :

  • Le lien entre les postes retenus qualifiés ou non dans l’organigramme et les fonctions qui leur ont été attribuées n’existe pas dans les documents adoptés par le Gouvernement Wallon le 18 décembre 2015 et n’a pas été non plus spécifié aux personnes concernées par les postes et leur gestion (personnes occupant le poste, directeurs, inspecteurs généraux). Dès lors, personne ne sait à l’heure actuelle sur quelle fonction est son emploi (depuis le 1erjanvier 2015 en l’occurrence).
  • Les contractuels « experts » ont vraisemblablement été exclus du processus de qualification (cf note du SG adressée aux DG ce 8 janvier 2016) alors que d’autres contractuels se sont vus qualifiés dans certains cas (notamment des CDI non-experts, des contractuels de remplacement, des contractuels en attente de recrutement statutaires, des contractuels pour agents temporairement absents). Or, les ingénieurs universitaires contractuels non repris comme qualifiés alors qu’exerçant une fonction qualifiée se trouvent dans une situation lésée en ce sens qu’ils n’ont, s’ils étaient rétribués à l’échelle spéciale, plus accès à la promotion à 15 ans (ou du moins plus sur une échelle spéciale) qui leur était pourtant promise à la signature de leur contrat ou, s’ils ont été engagés après le 7 juillet 2010, n’ont eu d’autre choix que de signer leur contrat à l’échelle normale en attendant de cette réforme une revalorisation. On se retrouve effectivement dans la situation où les agents d’une même cellule/direction, avec un travail et une fiche de planification identique, sont payés différemment du fait d’être statuaires ou contractuels, ce qui semble aller à l’opposé même du fondement de cette réforme.
  • Une quinzaine d’ingénieurs (10 statutaires et 5 contractuels en CDI) de la DGO3 se sont vus « déqualifiés » lors de la dernière réunion de négociation en date du 17 décembre 2015, alors qu’ils étaient jusque-là proposés sur des fonctions qualifiées. Il paraît difficile d’imaginer sur quelles bases objectives cette « déqualification » a eu lieu. Chaque poste de la DGO3 n’a probablement pas été ré-analysé dans ses tâches exhaustives à la lumière des 5 paramètres qualifiants de l’AGW, laissant supposer une inégalité dans le traitement des postes, des comparaisons hasardeuses et incomplètes entre Directions générales et des considérations sortant du cadre strictement légal.
  • D’autres postes d’ingénieurs universitaires se sont vus refuser une qualification plus tôt dans le processus d’attribution car exerçant une fonction identifiée comme non-qualifiée. Ces ingénieurs ne sont pas responsables des « erreurs de casting » au recrutement qui les ont vus verser sur des tâches inadéquates avec leur formation. En effet quel était l’intérêt d’engager quelqu’un payé plus cher pour lui faire exécuter des tâches non qualifiées ?

A la lumière des points ci-dessus, nous introduisons par la présente une demande de recours gracieux afin de réparer ces situations problématiques. En conséquence Monsieur le Ministre pourrait-il :

  • Nous transmettre, ou à tous le moins à l’ensemble des ingénieurs du SPW, les documents relatifs aux critères utilisés autres que ceux liés à l’article 113 du Code de la Fonction Publique, ainsi que ceux relatifs au lien entre les emplois occupés par des ingénieurs universitaires et les fonctions qui leur ont été attribuées, en vue d’une parfaite transparence dans le processus d’attribution de la qualification ?
  • Trouver une solution pour inclure les contractuels (« experts » ou non) dans le processus de qualification pour que les inégalités salariales découlant de l’application actuelle de la qualification soient gommées ?
  • Rétablir les 15 ingénieurs de la DGO3 « déqualifiés » lors des négociations du 17 décembre dernier sur une fiche de fonction qualifiée, comme proposé initialement ?
  • Laisser la possibilité aux autres ingénieurs non-qualifiés de pouvoir glisser vers un poste identifié sur une fiche de fonction qualifiée ?

En outre, pour répondre à la demande de nos membres faite en assemblée générale ordinaire ce 21 janvier 2016 de permettre aux ingénieurs universitaires non qualifiés de disposer de toute l’information utile pour constituer un dossier de recours auprès du Conseil d’État, et conformément à l’article 32 de la Constitution, à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (notamment ses article 5 et 6), nous demandons que la copie complète du dossier administratif de chaque agent de niveau 1 du SPW ingénieur universitaire non qualifié lui soit transmise endéans le délai légal prévu à cet effet.

Persuadés de la bonne suite que vous donnerez à ce courrier, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.

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